Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le conseil de la municipalité peut déléguer au comité exécutif ou au comité administratif, selon qu’il s’agit d’une municipalité locale ou d’une municipalité régionale de comté, tout ou partie de ses pouvoirs prévus aux articles 25 et 27.
1988, c. 30, a. 28; 1996, c. 27, a. 167.
28. Le conseil de la municipalité peut déléguer au comité exécutif tout ou partie de ses pouvoirs prévus aux articles 25 et 27.
1988, c. 30, a. 28.
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