T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 99.0.1 Versions de la disposition

2009-06-04

99.0.1. Est exonérée la fourniture par louage, licence ou accord semblable d’un bien, qui est soit un immeuble d’habitation ou soit un fonds de terre, un bâtiment ou la partie d’un bâtiment qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou qui est raisonnablement censé faire partie d’un immeuble d’habitation, effectuée à un acquéreur — appelé «locataire» dans le présent article — pour une période de location, au sens donné à cette expression à l’article 32.2, pendant laquelle la totalité ou la presque totalité du bien est, selon le cas:

1°  fournie par le locataire ou un sous-locataire dans le cadre d’une ou de plusieurs fournitures ou détenue dans le but d’être fournie par l’un d’eux dans un tel cadre, en vue de l’occupation du bien ou de parties du bien par des particuliers à titre de résidence ou d’hébergement et la totalité ou la presque totalité des fournitures du bien ou de parties du bien sont des fournitures exonérées visées à l’article 98;

2°  utilisée par le locataire ou un sous-locataire dans le cadre de la réalisation de fournitures exonérées ou détenue dans le but d’être utilisée par l’un d’eux dans un tel cadre et, à l’occasion d’une ou de plusieurs fournitures exonérées, la possession ou l’utilisation de la totalité ou de la presque totalité des habitations situées dans le bien est donnée en vertu d’un contrat de louage, d’une licence ou d’un accord semblable en vue de leur occupation par un particulier à titre de résidence.

2009, c. 15, a. 487.