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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Est exonérée la fourniture:
1°  soit d’un immeuble d’habitation ou d’une habitation dans un immeuble d’habitation par louage, licence ou autre accord semblable pour être occupé à titre de résidence ou d’hébergement par un particulier, dans le cas où, en vertu de l’accord, la période tout au long de laquelle le même particulier occupe de façon continue l’immeuble d’habitation ou l’habitation dans un immeuble d’habitation est d’au moins un mois;
2°  soit d’une habitation par louage, licence ou accord semblable pour être occupée à titre de résidence ou d’hébergement par un particulier, dans le cas où la contrepartie de la fourniture ne dépasse pas 20 $ par jour d’occupation.
1991, c. 67, a. 98; 1994, c. 22, a. 413; 1997, c. 85, a. 469.
98. Est exonérée la fourniture:
1°  soit d’un immeuble d’habitation ou d’une habitation dans un immeuble d’habitation par louage, licence ou accord semblable pour être occupé à titre de résidence ou d’hébergement par un particulier, dans le cas où il est occupé par le même particulier pour une période d’au moins un mois;
2°  soit d’une habitation par louage, licence ou accord semblable pour être occupée à titre de résidence ou d’hébergement par un particulier, dans le cas où la contrepartie de la fourniture ne dépasse pas 20 $ par jour d’occupation.
1991, c. 67, a. 98; 1994, c. 22, a. 413.
98. Est exonérée la fourniture:
1°  soit d’un immeuble d’habitation ou d’une habitation dans un tel immeuble d’habitation par louage, licence ou accord semblable pour être occupé à titre de résidence ou de pension par le même particulier, dans le cas où il est occupé par le particulier pour une période d’au moins un mois;
2°  soit d’une habitation par louage, licence ou accord semblable pour être occupée à titre de résidence ou de pension par le même particulier dans le cas où la contrepartie de la fourniture ne dépasse pas 20 $ par jour d’occupation ou 140 $ par semaine d’occupation.
1991, c. 67, a. 98.
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