Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 679
Versions de la disposition

Texte complet
679. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 679; 1993, c. 79, a. 56.
679. Les procédures de suspension ou d’annulation d’un certificat d’enregistrement émis ou délivré en vertu de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail (chapitre I‐1), de la Loi concernant la taxe sur la publicité électronique (chapitre T‐2) ou de la Loi concernant la taxe sur les télécommunications (chapitre T‐4), engagées avant le 1er juillet 1992, sont continuées conformément au titre I à l’égard d’un certificat d’inscription délivré en vertu de ce titre.
1991, c. 67, a. 679.
© Gouvernement du Québec