Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 674.1
Versions de la disposition

Texte complet
674.1. L’acquéreur d’une fourniture visée à l’article 674.3 a droit d’obtenir du fournisseur le remboursement du montant qu’il a payé en excédent de celui qui aurait dû être payé à titre de taxe à l’égard de cette fourniture.
Le présent article a effet du 15 mai 1992 au 1er septembre 1992.
1993, c. 19, a. 254.
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