Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 670.41
Versions de la disposition

Texte complet
670.41. Une personne a droit à un remboursement prévu aux articles 670.30 à 670.40 à l’égard d’un immeuble d’habitation seulement si elle produit une demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où la propriété de l’immeuble d’habitation lui est transférée.
2009, c. 5, a. 672.
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