T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 670.38 Versions de la disposition

2009-05-15

670.38. Sous réserve de l’article 670.41, un particulier donné a droit à un remboursement déterminé conformément à l’article 670.39 dans le cas où, à la fois:

1°  conformément à une convention d’achat et de vente constatée par écrit, conclue avant le 3 mai 2006, le particulier donné est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente, effectuée par une autre personne, d’un immeuble d’habitation à l’égard duquel la propriété et la possession lui sont transférées en vertu de la convention après le 31 décembre  2007;

2°  le particulier donné a le droit de demander un remboursement, en vertu du paragraphe 5 de l’article 256.7 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15), à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation;

3°  le particulier donné a payé la totalité de la taxe, en vertu de l’article 16, à l’égard de la fourniture de l’immeuble d’habitation;

4°  le particulier donné a le droit de demander un remboursement, en vertu de l’article 362.2 ou de l’article 368.1, à l’égard de l’immeuble d’habitation.

2009, c. 5, a. 672.