Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 670.31
Versions de la disposition

Texte complet
670.31. Pour l’application de l’article 670.30, le remboursement auquel une personne donnée a droit, à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation, est égal à 7,5% du montant du remboursement auquel elle a droit en vertu du paragraphe 1 de l’article 256.7 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15).
Le montant du remboursement visé au premier alinéa s’ajoute à celui prévu à l’article 670.2.
2009, c. 5, a. 672.
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