Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 670.26
Versions de la disposition

Texte complet
670.26. Une personne a droit à un remboursement prévu à l’article 670.23 à l’égard d’un immeuble d’habitation seulement si elle produit une demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où la possession de l’habitation visée au paragraphe 2° de l’article 670.23 est transférée à la personne.
2007, c. 12, a. 343.
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