T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 670.11 Versions de la disposition

2007-11-07

670.11. Dans le cas où la fourniture d’un immeuble d’habitation est effectuée à plusieurs particuliers, la référence dans les articles 670.9 et 670.10 à un particulier donné doit être lue comme une référence à l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe, mais seul le particulier donné qui a demandé un remboursement en vertu des articles 362.2 à 370 peut effectuer la demande de remboursement prévue à l’article 670.9.

2007, c. 12, a. 343.