Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 653
Versions de la disposition

Texte complet
653. Dans le cas où le montant déterminé conformément à l’article 651 à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service est négatif et que le fournisseur est un inscrit, celui-ci doit rembourser à l’acquéreur ce montant ou le porter à son crédit et délivrer une note de crédit pour ce montant conformément à l’article 449.
1991, c. 67, a. 653; 2009, c. 15, a. 533.
653. Dans le cas où le montant déterminé conformément à l’article 651 à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service est négatif et que le fournisseur est un inscrit, celui-ci doit rembourser à l’acquéreur ce montant ou le porter à son crédit et émettre une note de crédit pour ce montant conformément à l’article 449.
1991, c. 67, a. 653.
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