T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 60 Versions de la disposition

2013-01-01

60. Dans le cas où une personne donnée parie un montant dans un jeu de hasard, une course ou un autre événement, les règles suivantes s’appliquent:

1°  la personne auprès de qui la personne donnée parie le montant est réputée avoir effectué une fourniture d’un service à la personne donnée;

2°  cette fourniture est réputée avoir été effectuée au Québec si le montant y est parié;

3°  la contrepartie de cette fourniture est réputée égale au résultat obtenu en multipliant l’excédent du montant total relatif au montant parié qui est versé à la personne auprès de qui le montant est parié par la personne donnée, incluant tout montant versé au titre de la taxe imposée à la personne donnée en vertu du présent titre, sur la taxe imposée à la personne donnée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15) par 100/109,975.

1991, c. 67, a. 60; 1997, c. 85, a. 457; 2010, c. 5, a. 211; 2011, c. 6, a. 238; 2012, c. 28, a. 50.

2012-01-01

60. Dans le cas où une personne donnée parie un montant dans un jeu de hasard, une course ou un autre événement, les règles suivantes s’appliquent:

1°  la personne auprès de qui la personne donnée parie le montant est réputée avoir effectué une fourniture d’un service à la personne donnée;

2°  cette fourniture est réputée avoir été effectuée au Québec si le montant y est parié;

3°  la contrepartie de cette fourniture est réputée égale au résultat obtenu en multipliant le montant total relatif au montant parié qui est versé à la personne auprès de qui le montant est parié par la personne donnée, incluant tout montant versé au titre de la taxe imposée à la personne donnée en vertu du présent titre, par 100/109,5.

1991, c. 67, a. 60; 1997, c. 85, a. 457; 2010, c. 5, a. 211; 2011, c. 6, a. 238.

2011-01-01

60. Dans le cas où une personne donnée parie un montant dans un jeu de hasard, une course ou un autre événement, les règles suivantes s’appliquent:

1°  la personne auprès de qui la personne donnée parie le montant est réputée avoir effectué une fourniture d’un service à la personne donnée;

2°  cette fourniture est réputée avoir été effectuée au Québec si le montant y est parié;

3°  la contrepartie de cette fourniture est réputée égale au résultat obtenu en multipliant le montant total relatif au montant parié qui est versé à la personne auprès de qui le montant est parié par la personne donnée, incluant tout montant versé au titre de la taxe imposée à la personne donnée en vertu du présent titre, par 100/108,5.

1991, c. 67, a. 60; 1997, c. 85, a. 457; 2010, c. 5, a. 211.

1997-12-19

60. Dans le cas où une personne donnée parie un montant dans un jeu de hasard, une course ou un autre événement, les règles suivantes s’appliquent:

1°  la personne auprès de qui la personne donnée parie le montant est réputée avoir effectué une fourniture d’un service à la personne donnée;

2°  cette fourniture est réputée avoir été effectuée au Québec si le montant y est parié;

3°  la contrepartie de cette fourniture est réputée égale au résultat obtenu en multipliant le montant total relatif au montant parié qui est versé à la personne auprès de qui le montant est parié par la personne donnée, incluant tout montant versé au titre de la taxe imposée à la personne donnée en vertu du présent titre, par 100/107,5.

1991, c. 67, a. 60; 1997, c. 85, a. 457.

1992-07-01

60. La personne auprès de qui une autre personne parie un montant dans un jeu de hasard, une course ou un autre événement est réputée avoir effectué une fourniture d’un service à l’autre personne pour une contrepartie égale à la fraction de contrepartie du montant parié.

1991, c. 67, a. 60.