Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.68
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Texte complet
541.68. Toute personne qui contrevient aux articles 541.50, 541.51, 541.53, 541.54, au troisième alinéa de l’article 541.56 ou à l’article 541.59 est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $.
2000, c. 39, a. 289; 2021, c. 18, a. 230.
541.68. Toute personne qui contrevient aux articles 541.50, 541.51, 541.53, 541.54, au troisième alinéa de l’article 541.56, à l’article 541.59 ou au quatrième alinéa de l’article 541.60 est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $.
2000, c. 39, a. 289.
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