Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.54
Versions de la disposition

Texte complet
541.54. Toute personne qui est tenue de payer le droit spécifique prévu à l’article 541.49 et qui n’a pas payé ce droit à son vendeur au détail doit immédiatement en faire rapport au ministre au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et lui payer ce droit.
2000, c. 39, a. 289.
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