T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.47.17 Versions de la disposition

2010-10-27

541.47.17. Une fois l’accord et le texte de bande en vigueur, les règles suivantes s’appliquent:

1°  le texte de loi auquel le texte de bande est harmonisé s’applique comme si la taxe imposée en vertu du texte de bande l’était en vertu de ce texte de loi et comme si les dispositions du texte de bande concernant cette taxe en faisaient partie intégrante et, réciproquement, celui-ci s’applique comme si la taxe imposée par le texte de loi auquel il est harmonisé l’était en vertu du texte de bande et comme si les dispositions de ce texte de loi concernant cette taxe en faisaient partie intégrante;

2°  dans la mesure du parallélisme du texte de bande et du texte de loi auquel celui-ci est harmonisé, l’application de l’un vaut l’application de l’autre, de sorte que les dispositions de l’un et celles de l’autre ne s’appliquent pas en double et qu’elles sont invoquées sans égard à leur source;

3°  les autres lois s’appliquent comme si la taxe imposée en vertu du texte de bande l’était en vertu du texte de loi auquel il est harmonisé.

2010, c. 25, a. 252.