T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.47.11 Versions de la disposition

2024-05-07

541.47.11. Une fourniture taxable apportée est effectuée dans une réserve si au moins une des conditions suivantes est remplie:

1°  celle des conditions suivantes qui s’applique, selon le cas:

a)  s’il s’agit de la fourniture d’un service ou d’un bien meuble incorporel visée à l’un des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 18, l’acquéreur de celle-ci réside dans la réserve et l’acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture dans la mesure d’au moins 10% dans la réserve;

b)  s’il s’agit de la fourniture d’un bien visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 18, la possession matérielle du bien a été transférée à l’acquéreur de la fourniture dans la réserve;

c)  s’il s’agit de la fourniture d’un bien visée au paragraphe 3.1° du premier alinéa de l’article 18, la possession matérielle du bien a été transférée à un tiers dans la réserve;

d)  s’il s’agit de la fourniture d’un bien visée au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 18, la possession matérielle du bien a été transférée à l’acquéreur dans la réserve;

e)  s’il s’agit de la fourniture d’un bien visée à l’un des paragraphes 5° et 6° du premier alinéa de l’article 18, l’acquéreur de celle-ci soit réside dans la réserve, soit est un inscrit et le bien lui est délivré dans la réserve ou y est mis à sa disposition;

f)  s’il s’agit de la fourniture d’un bien visée à l’un des paragraphes 2.1°, 7° et 8° du premier alinéa de l’article 18, celle-ci est effectuée dans la réserve conformément au paragraphe 1° de l’article 541.47.9;

g)  s’il s’agit de la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service visée au premier alinéa de l’article 18.0.1, l’acquéreur de celle-ci réside dans la réserve et l’acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture dans la mesure d’au moins 10% dans la réserve;

2°  la taxe prévue au titre I serait payable relativement à la fourniture si ce n’était de l’article 541.47.18, du lien entre la fourniture et la réserve et de l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5).

2010, c. 25, a. 252; 2011, c. 1, a. 156; 2024, c. 11, a. 185.

2011-02-17

541.47.11. Une fourniture taxable apportée est effectuée dans une réserve si au moins une des conditions suivantes est remplie:

1°  s’il s’agit, selon le cas:

a)  de la fourniture d’un service ou d’un bien meuble incorporel visée par le paragraphe 1° ou 2° de l’article 18, l’acquéreur de celle-ci réside dans la réserve et l’acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture dans la mesure d’au moins 10% dans la réserve;

b)  de la fourniture d’un bien visée par le paragraphe 3° de l’article 18, la possession matérielle du bien a été transférée à l’acquéreur de la fourniture dans la réserve;

c)  de la fourniture d’un bien visée par le paragraphe 4°, 5° ou 6° de l’article 18, l’acquéreur de celle-ci soit réside dans la réserve, soit est un inscrit et le bien lui est délivré dans la réserve ou y est mis à sa disposition;

d)  de la fourniture d’un bien visée par le paragraphe 2.1°, 7° ou 8° de l’article 18, celle-ci est effectuée dans la réserve conformément au paragraphe 1° de l’article 541.47.9;

e)  de la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service visée par le premier alinéa de l’article 18.0.1, l’acquéreur de celle-ci réside dans la réserve et l’acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture dans la mesure d’au moins 10% dans la réserve;

2°  la taxe prévue au titre I serait payable relativement à la fourniture si ce n’était de l’article 541.47.18, du lien entre la fourniture et la réserve et de l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5).

2010, c. 25, a. 252; 2011, c. 1, a. 156.

2010-10-27

541.47.11. Une fourniture taxable apportée est effectuée dans une réserve si au moins une des conditions suivantes est remplie:

1°  s’il s’agit, selon le cas:

a)  de la fourniture d’un service ou d’un bien meuble incorporel visée par le paragraphe 1° ou 2° de l’article 18, l’acquéreur de celle-ci réside dans la réserve et l’acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans la réserve;

b)  de la fourniture d’un bien visée par le paragraphe 3° de l’article 18, la possession matérielle du bien a été transférée à l’acquéreur de la fourniture dans la réserve;

c)  de la fourniture d’un bien visée par le paragraphe 4°, 5° ou 6° de l’article 18, l’acquéreur de celle-ci soit réside dans la réserve, soit est un inscrit et le bien lui est délivré dans la réserve ou y est mis à sa disposition;

d)  de la fourniture d’un bien visée par le paragraphe 2.1°, 7° ou 8° de l’article 18, celle-ci est effectuée dans la réserve conformément au paragraphe 1° de l’article 541.47.9;

e)  de la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service visée par le premier alinéa de l’article 18.0.1, l’acquéreur de celle-ci réside dans la réserve et l’acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans la réserve;

2°  la taxe prévue au titre I serait payable relativement à la fourniture si ce n’était de l’article 541.47.18, du lien entre la fourniture et la réserve et de l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5).

2010, c. 25, a. 252.