Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.34
Versions de la disposition

Texte complet
541.34. (Abrogé).
1997, c. 85, a. 713; 2004, c. 21, a. 547.
541.34. Pour l’application du présent titre et des règlements adoptés en vertu de celui-ci, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression:
«entreprise» a le sens que lui donne l’article 1;
«personne» a le sens que lui donne l’article 1;
«vendeur» signifie toute personne qui effectue la vente au détail au Québec de perchloroéthylène;
«vente au détail» signifie une vente effectuée à une personne pour fins de consommation ou d’usage par elle-même ou par toute autre personne à ses frais, mais ne comprend pas une vente effectuée à des fins de revente.
1997, c. 85, a. 713.
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