Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 541.30.1
Versions de la disposition
541.30.1. (Abrogé).
2018, c. 182018, c. 18, a. 981; 2019, c. 142019, c. 14, a. 5641.
541.30.1. Une personne qui exploite une plateforme numérique d’hébergement peut présenter une demande d’inscription au ministre.
Pour l’application du premier alinéa, les articles 412 et 415 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
