Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 540.1
Versions de la disposition
540.1. (Abrogé).
540.1. Le ministre verse au Fonds de l’industrie des courses de chevaux, institué par la section IV.1 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14), le produit de la taxe sur le pari mutuel perçue en vertu du présent titre.
Les versements sont effectués aux dates et selon les modalités que détermine le gouvernement.
