T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 499.2 Versions de la disposition

2005-03-17

499.2. L’acompte provisionnel de base d’une personne visée à l’article 499.1 pour une période de déclaration donnée de celle-ci correspond au moindre des montants suivants:

1°  le montant égal:

a)  dans le cas d’une période de déclaration déterminée en vertu de l’article 461.1, au montant déterminé selon la formule suivante:

A × (365 / B);

b)  dans tout autre cas, au total de la taxe spécifique et du montant égal à la taxe spécifique, le cas échéant, qu’elle a perçus ou qu’elle aurait dû percevoir pour la période de déclaration donnée;

2°  le montant déterminé selon la formule suivante:

C × (365 / D).

Pour l’application de ces formules:

1°  la lettre A représente le total de la taxe spécifique et du montant égal à la taxe spécifique, le cas échéant, qu’elle a perçus ou qu’elle aurait dû percevoir pour la période de déclaration donnée;

2°  la lettre B représente le nombre de jours de la période de déclaration donnée;

3°  la lettre C représente le total des montants dont chacun constitue le total de la taxe spécifique et du montant égal à la taxe spécifique, le cas échéant, qu’elle a perçus ou qu’elle aurait dû percevoir pour une période de déclaration se terminant dans les 12 mois précédant la période de déclaration donnée;

4°  la lettre D correspond au nombre de jours de la période commençant le premier jour de la première de ces périodes de déclaration précédentes et se terminant le dernier jour de la dernière de ces périodes de déclaration précédentes.

1999, c. 83, a. 321; 2005, c. 1, a. 369.

1999-12-20

499.2. L’acompte provisionnel de base d’une personne visée à l’article 499.1 pour une période de déclaration donnée de celle-ci correspond au moindre des montants suivants:

1°  le montant égal:

a)  dans le cas d’une période de déclaration déterminée en vertu de l’article 461.1, au montant déterminé selon la formule suivante:

A × (365 / B);

b)  dans tout autre cas, au total de la taxe spécifique et du montant égal à la taxe spécifique, le cas échéant, qu’elle a perçus ou qu’elle aurait dû percevoir, des droits prévus à l’article 79.11 de la Loi sur les licences (chapitre L-3) qu’elle a perçus ou qu’elle aurait dû percevoir en vertu des paragraphes b et d du premier alinéa de cet article et qu’elle doit payer en vertu des paragraphes c et e du premier alinéa de cet article pour la période de déclaration donnée;

2°  le montant déterminé selon la formule suivante:

C × (365 / D).

Pour l’application de ces formules:

1°  la lettre A représente le total de la taxe spécifique et du montant égal à la taxe spécifique, le cas échéant, qu’elle a perçus ou qu’elle aurait dû percevoir, des droits prévus à l’article 79.11 de la Loi sur les licences qu’elle a perçus ou qu’elle aurait dû percevoir en vertu des paragraphes b et d du premier alinéa de cet article et qu’elle doit payer en vertu des paragraphes c et e du premier alinéa de cet article pour la période de déclaration donnée;

2°  la lettre B représente le nombre de jours de la période de déclaration donnée;

3°  la lettre C représente le total des montants dont chacun constitue le total de la taxe spécifique et du montant égal à la taxe spécifique, le cas échéant, qu’elle a perçus ou qu’elle aurait dû percevoir, des droits prévus à l’article 79.11 de la Loi sur les licences qu’elle a perçus ou qu’elle aurait dû percevoir en vertu des paragraphes b et d du premier alinéa de cet article et qu’elle doit payer en vertu des paragraphes c et e du premier alinéa de cet article pour une période de déclaration se terminant dans les 12 mois précédant la période de déclaration donnée;

4°  la lettre D correspond au nombre de jours de la période commençant le premier jour de la première de ces périodes de déclaration précédentes et se terminant le dernier jour de la dernière de ces périodes de déclaration précédentes.

1999, c. 83, a. 321.