Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 477.18.8
Versions de la disposition
477.18.8. Une personne, autre qu’une personne prescrite, qui, à un moment quelconque d’une année civile, soit est inscrite ou tenue de l’être en vertu de la section II, soit est un inscrit, et qui est un exploitant de plateforme de logements à l’égard de la fourniture d’un logement provisoire situé au Québec effectuée au cours de l’année civile est tenue de présenter au ministre une déclaration de renseignements pour l’année civile, contenant les renseignements déterminés par celui-ci, avant le 1er juillet de l’année civile subséquente.
