Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 477.18.7
Versions de la disposition
477.18.7. Une personne, autre qu’une personne prescrite, qui est un inscrit à un moment quelconque d’une année civile et qui est un exploitant de plateforme de distribution à l’égard d’une fourniture admissible d’un bien meuble corporel ou d’une fourniture admissible désignée d’un bien meuble corporel effectuée au cours de l’année civile est tenue de présenter au ministre une déclaration de renseignements pour l’année civile, contenant les renseignements déterminés par celui-ci, avant le 1er juillet de l’année civile subséquente.
