Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 477.18.2
Versions de la disposition

Texte complet
477.18.2. Dans la présente section, l’expression «acquéreur déterminé», à l’égard de la fourniture d’un bien, signifie une personne, sauf une personne qui ne réside pas au Québec et n’est pas un consommateur du bien, qui est l’acquéreur de la fourniture et qui n’est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII.
2021, c. 18, a. 215.
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