Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 465
Versions de la disposition

Texte complet
465. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 465; 1993, c. 19, a. 243; 1994, c. 22, a. 627; 1995, c. 63, a. 487.
465. Malgré l’article 460, la personne dont la période de déclaration correspond à son exercice et qui est tenue de percevoir la taxe prévue à l’article 16 ou qui perçoit des montants au titre de cette taxe à l’égard de la fourniture d’une immobilisation par vente, doit verser la taxe au ministre et lui produire, de la manière prescrite par ce dernier, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une déclaration relative à la taxe au plus tard le dernier jour du mois civil suivant celui où la taxe est devenue payable.
1991, c. 67, a. 465; 1993, c. 19, a. 243; 1994, c. 22, a. 627.
465. Malgré les articles 460 et 460.1, l’inscrit dont la période de déclaration est l’année civile ou le trimestre civil et qui est tenu de percevoir la taxe prévue à l’article 16 ou qui perçoit des montants au titre de cette taxe à l’égard de la fourniture d’une immobilisation par vente, doit verser la taxe au ministre et lui produire, de la manière prescrite par ce dernier, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une déclaration relative à la taxe au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où la taxe est devenue payable.
1991, c. 67, a. 465; 1993, c. 19, a. 243.
465. Malgré l’article 460, l’inscrit dont la période de déclaration est l’année civile et qui est tenu de percevoir la taxe prévue à l’article 16 ou qui perçoit des montants au titre de cette taxe à l’égard de la fourniture d’une immobilisation par vente, doit verser la taxe au ministre et lui produire, de la manière prescrite par ce dernier, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, une déclaration relative à la taxe au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où la taxe est devenue payable.
1991, c. 67, a. 465.
© Gouvernement du Québec