T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 457.1.5 Versions de la disposition

2004-11-03

457.1.5. Pour l’application de l’article 457.1.4, le montant qu’un inscrit doit ajouter dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration indiquée est calculé selon la formule suivante:

50% × [(A − B) / C] × D.

Pour l’application de cette formule:

1°  la lettre A représente le montant donné visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 457.1.4;

2°  la lettre B représente le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 457.1.4;

3°  la lettre C représente le montant combiné visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 457.1.4;

4°  la lettre D représente le montant du remboursement de la taxe sur les intrants demandé par l’inscrit, au cours d’un exercice, relativement au montant combiné.

2004, c. 21, a. 537.