Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 457.13
Versions de la disposition
457.13. Pour l’application des articles 457.8 à 457.12, dans le cas où une personne est le constructeur d’une adjonction à un immeuble d’habitation et qu’elle peut faire un choix en vertu de l’article 457.8 à l’égard de l’adjonction ou du reste de l’immeuble d’habitation, l’adjonction et le reste de l’immeuble d’habitation sont réputés être des biens distincts.
