T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 450.0.6 Versions de la disposition

2020-09-24

450.0.6. Le montant indiqué dans une note de redressement de taxe délivrée, un jour donné, en vertu de l’article 450.0.5 à l’égard des ressources d’employeur consommées ou utilisées en vue d’effectuer une fourniture réelle ne peut excéder le montant déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa:

1°  la lettre A représente:

a)  dans le cas où les fournitures taxables visées au paragraphe 1° de l’article 450.0.5 sont réputées avoir été effectuées en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 289.6, le moindre des montants suivants:

i.  le total des montants dont chacun représente un montant de taxe qui est déterminé en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 289.6 relativement à l’une de ces ressources d’employeur et qui est réputé, en vertu du paragraphe 2° de cet alinéa, devenu payable et avoir été perçu au plus tard le jour donné;

ii.  le total des montants dont chacun représente un montant de taxe, prévu au premier alinéa de l’article 16, qui est devenu payable à la personne par l’entité de gestion, ou qui lui a été payé par cette entité sans être devenu payable, autrement que par l’effet des articles 289.2 à 289.8.1, à l’égard de la fourniture réelle au plus tard le jour donné;

b)  dans le cas où les fournitures taxables visées au paragraphe 1° de l’article 450.0.5 sont réputées avoir été effectuées en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 289.6.1, le moindre des montants suivants:

i.  le total des montants dont chacun représente un montant de taxe qui est déterminé en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 289.6.1 à l’égard du régime de pension relativement à l’une de ces ressources d’employeur et qui est réputé, en vertu du paragraphe 2° de cet alinéa, devenu payable et avoir été perçu au plus tard le jour donné;

ii.  le montant déterminé selon la formule suivante:

C × D;

2°  la lettre B représente le total des montants dont chacun représente le montant de taxe, tel que déterminé en vertu du présent article, indiqué dans une autre note de redressement de taxe délivrée au plus tard le jour donné à l’égard des ressources d’employeur consommées ou utilisées en vue d’effectuer la fourniture réelle.

Pour l’application de la formule prévue au deuxième alinéa:

1°  la lettre C représente le total des montants dont chacun représente un montant de taxe, prévu au premier alinéa de l’article 16, qui est devenu payable à la personne par l’entité de gestion principale visée à l’article 450.0.5, ou qui lui a été payé par cette entité sans être devenu payable, autrement que par l’effet des articles 289.2 à 289.8.1, à l’égard de la fourniture réelle au plus tard le jour donné;

2°  la lettre D représente le facteur d’entité de gestion principale à l’égard du régime de pension pour l’exercice de l’entité de gestion principale qui comprend le jour donné.

2011, c. 34, a. 155; 2020, c. 16, a. 245.

2011-12-09

450.0.6. Le montant indiqué dans une note de redressement de taxe délivrée, un jour donné, en vertu de l’article 450.0.5 à l’égard des ressources d’employeur consommées ou utilisées en vue d’effectuer une fourniture réelle ne peut excéder le montant déterminé selon la formule suivante:

A − B.

Pour l’application de la formule prévue au premier alinéa:

1°  la lettre A représente le moindre des montants suivants:

a)  le total des montants dont chacun représente un montant de taxe qui est déterminé en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 289.6 relativement à l’une de ces ressources d’employeur et qui est réputé, en vertu du paragraphe 2° de cet alinéa, devenu payable et avoir été perçu au plus tard le jour donné;

b)  le total des montants dont chacun représente un montant de taxe, prévu au premier alinéa de l’article 16, qui est devenu payable à la personne par l’entité de gestion, ou qui lui a été payé par l’entité de gestion sans être devenu payable, autrement que par l’effet des articles 289.2 à 289.8, à l’égard de la fourniture réelle au plus tard le jour donné;

2°  la lettre B représente le total des montants dont chacun représente le montant de taxe, tel que déterminé en vertu du présent article, indiqué dans une autre note de redressement de taxe délivrée au plus tard le jour donné à l’égard des ressources d’employeur consommées ou utilisées en vue d’effectuer la fourniture réelle.

2011, c. 34, a. 155.