Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 436.1
Versions de la disposition

Texte complet
436.1. Les articles 444 à 457.1 ne s’appliquent pas aux fins du calcul de la taxe nette d’un inscrit pour une période de déclaration au cours de laquelle un choix effectué par l’inscrit en vertu de l’article 434 est en vigueur, sous réserve d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de cet article.
1997, c. 85, a. 691.
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