Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 433.32
Versions de la disposition

Texte complet
433.32. Un régime de placement par répartition qui obtient des renseignements d’une personne en vertu de l’un des articles 433.26 à 433.30 ne peut sciemment, sans le consentement écrit de la personne, les utiliser ou les communiquer ou permettre qu’ils soient utilisés ou communiqués, autrement que conformément à la présente loi.
2015, c. 21, a. 756.
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