Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 433.29
Versions de la disposition
433.29. Toute personne qui détient des unités d’un régime de placement non stratifié désigné et qui est un investisseur admissible du régime pour une année civile doit communiquer au régime, au plus tard le 15 novembre de l’année:
1° un avis selon lequel elle est un investisseur admissible du régime de placement pour l’année;
2° le nombre d’unités du régime de placement qu’elle détient le 30 septembre de l’année;
3° le pourcentage de l’investisseur qui lui est applicable quant au Québec au 30 septembre de l’année.
Toute personne qui détient des unités d’une série, autre qu’une série cotée en bourse, d’un régime de placement stratifié désigné et qui est un investisseur admissible du régime pour une année civile doit communiquer au régime, au plus tard le 15 novembre de l’année:
1° un avis selon lequel elle est un investisseur admissible du régime de placement pour l’année;
2° le nombre d’unités de chaque série du régime de placement, autre qu’une série cotée en bourse, qu’elle détient le 30 septembre de l’année;
3° le pourcentage de l’investisseur qui lui est applicable quant au Québec au 30 septembre de l’année.
