Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 433.19.2
Versions de la disposition
433.19.2. Le choix prévu à l’article 433.19.1 doit satisfaire aux conditions suivantes:
1° il est fait au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
2° il précise le premier exercice de l’institution financière au cours duquel il doit être en vigueur;
3° il précise si les pourcentages qui sont applicables au régime, ou les pourcentages qui sont applicables quant à la série du régime à laquelle le choix est relatif, lesquels sont utilisés pour déterminer la valeur de la lettre A de la formule prévue au premier alinéa de l’article 433.16.2, doivent être déterminés quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement ou trimestriellement.
Lorsqu’un choix fait en vertu de l’article 433.19.1 cesse d’être en vigueur à une date donnée, tout choix ultérieur fait en vertu de cet article n’est valide que si le premier jour de l’exercice précisé dans le document le concernant suit d’au moins trois ans cette date.
