T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 433.1 Versions de la disposition

2001-12-20

433.1. Pour l’application des articles 433.2 à 433.15, l’expression «fourniture déterminée» signifie une fourniture taxable, à l’exclusion:

1°  de la fourniture par vente d’un immeuble ou d’une immobilisation;

2°  de la fourniture réputée effectuée en vertu des articles 212.2, 323.2, 323.3 ou 350.6;

3°  de la fourniture à laquelle les articles 286 ou 290 s’appliquent;

4°  de la fourniture réputée effectuée par un mandataire en vertu des articles 41.1 ou 41.2.

1997, c. 85, a. 689; 2001, c. 53, a. 369.

1997-12-19

433.1. Pour l’application des articles 433.2 à 433.14, l’expression «fourniture déterminée» signifie une fourniture taxable, à l’exclusion:

1°  de la fourniture par vente d’un immeuble ou d’une immobilisation;

2°  de la fourniture réputée effectuée en vertu des articles 212.2, 323.2, 323.3 ou 350.6;

3°  de la fourniture à laquelle les articles 286 ou 290 s’appliquent.

1997, c. 85, a. 689.