Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 42.0.12
Versions de la disposition
42.0.12. Les règles suivantes s’appliquent relativement à un intrant exclusif d’une institution financière:
1° lorsque l’intrant exclusif est acquis ou apporté au Québec en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement dans le but d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie, l’institution financière est réputée l’avoir acquis ou ainsi apporté pour le consommer ou l’utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales;
2° lorsque l’intrant exclusif est acquis ou apporté au Québec en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement dans un but autre que celui visé au paragraphe 1°, l’institution financière est réputée l’avoir acquis ou ainsi apporté pour le consommer ou l’utiliser exclusivement hors du cadre de ses activités commerciales.
