Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 427.8
Versions de la disposition
427.8. L’autorisation accordée à un inscrit en vertu de l’article 427.3 cesse d’avoir effet le premier en date des jours suivants:
1° le jour de la date d’effet de la révocation de l’autorisation;
2° le jour qui est trois ans après la date d’effet de l’autorisation ou de son renouvellement.
