Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 427.2
Versions de la disposition

Texte complet
427.2. Pour l’application de la présente section, l’expression «stocks» d’une personne signifie les biens meubles corporels de la personne qu’elle a acquis au Québec, ou y a apportés, pour fourniture par vente dans le cours normal d’une entreprise qu’elle exploite au Québec.
1995, c. 63, a. 457; 2015, c. 21, a. 741.
427.2. Pour l’application de la présente section, l’expression:
«exercice» a le sens que lui donne l’article 458.1;
«stocks» d’une personne signifie les biens meubles corporels de la personne qu’elle a acquis au Québec, ou y a apportés, pour fourniture par vente dans le cours normal d’une entreprise qu’elle exploite au Québec.
1995, c. 63, a. 457.
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