Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 426
Versions de la disposition

Texte complet
426. Une personne qui effectue une fourniture taxable à une autre personne doit, à la demande de celle-ci, lui fournir sans délai et par écrit les renseignements relatifs à la fourniture qui peuvent être requis pour l’application du présent titre pour justifier une demande de remboursement par cette autre personne à l’égard de la fourniture.
1991, c. 67, a. 426.
© Gouvernement du Québec