Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 423.1
Versions de la disposition

Texte complet
423.1. Un fournisseur, autre qu’un fournisseur prescrit, qui effectue la fourniture taxable d’une unité d’émission n’est pas tenu de percevoir la taxe payable par l’acquéreur en vertu de l’article 16 à l’égard de cette fourniture.
2021, c. 14, a. 235.
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