T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 417.0.2 Versions de la disposition

2013-01-01

417.0.2. Toute personne qui, le 1er janvier 2013, ne réside pas au Canada et est un inscrit doit présenter au ministre une demande d’annulation d’inscription si, à la fois:

1°  elle est inscrite en vertu de l’article 411.0.1;

2°  elle n’est pas inscrite en vertu de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15).

Le ministre doit annuler l’inscription d’une personne qui lui présente une demande conformément au premier alinéa et cette annulation prend effet le 1er janvier 2013.

2012, c. 28, a. 154.