T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 416.4 Versions de la disposition

2023-11-01

416.4. Le ministre peut retirer une personne donnée membre d’un groupe inscrit en vertu de l’article 407.6.1 après avoir donné un préavis écrit raisonnable au gestionnaire du groupe et à la personne donnée, s’il est établi, à la satisfaction du ministre, que la personne donnée n’a pas à être incluse dans l’inscription de groupe.

Le ministre doit retirer une personne de l’inscription d’un groupe dans les circonstances suivantes:

1°  soit la personne choisit de se retirer du groupe, conformément au premier alinéa de l’article 470.6;

2°  soit la personne est réputée se retirer du groupe, conformément au deuxième alinéa de l’article 470.6;

3°  soit le ministre du Revenu national retire cette personne de l’inscription d’un groupe conformément à l’un des paragraphes 1.3 et 1.4 de l’article 242 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15).

2015, c. 21, a. 737; N.I. 2023-12-01.

2015-10-21

416.4. Le ministre peut retirer une personne donnée membre d’un groupe inscrit en vertu de l’article 407.6.1 après avoir donné un avis écrit raisonnable au gestionnaire du groupe et à la personne donnée, s’il est établi, à la satisfaction du ministre, que la personne donnée n’a pas à être incluse dans l’inscription de groupe.

Le ministre doit retirer une personne de l’inscription d’un groupe dans les circonstances suivantes:

1°  soit la personne choisit de se retirer du groupe, conformément au premier alinéa de l’article 470.6;

2°  soit la personne est réputée se retirer du groupe, conformément au deuxième alinéa de l’article 470.6;

3°  soit le ministre du Revenu national retire cette personne de l’inscription d’un groupe conformément à l’un des paragraphes 1.3 et 1.4 de l’article 242 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15).

2015, c. 21, a. 737.