Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 416
Versions de la disposition

Texte complet
416. Le ministre peut annuler l’inscription d’une personne après lui avoir donné un préavis écrit raisonnable, s’il est établi, à la satisfaction du ministre, que l’inscription n’est pas requise pour l’application du présent titre.
1991, c. 67, a. 416; N.I. 2023-12-01.
416. Le ministre peut annuler l’inscription d’une personne après lui avoir donné un avis écrit raisonnable, s’il est établi, à la satisfaction du ministre, que l’inscription n’est pas requise pour l’application du présent titre.
1991, c. 67, a. 416.
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