Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 415.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
415.0.1. Le certificat d’inscription délivré en vertu du présent titre à une personne qui effectue la vente en détail de tabac est réputé être délivré à l’égard de chaque établissement au sens de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2) où elle exerce cette activité.
1998, c. 33, a. 66.
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