Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 413
Versions de la disposition
413. (Abrogé).
413. Toute personne qui ne réside pas au Québec, qui n’y a pas d’établissement stable et qui présente une demande d’inscription ou est tenue d’être inscrite pour l’application du présent titre, doit donner et maintenir un cautionnement, d’un montant et sous une forme satisfaisants pour le ministre, assurant qu’elle percevra et versera les taxes tel que requis par le présent titre.
