T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 409.1 Versions de la disposition

1995-12-15

409.1. Une personne, autre qu’un petit fournisseur, qui ne réside pas au Québec mais qui réside au Canada, qui n’exploite pas d’entreprise au Québec et qui, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada, fait des démarches au Québec pour obtenir des commandes pour la fourniture taxable, autre que la fourniture détaxée, par elle-même d’un bien meuble corporel, autre qu’un bien prescrit pour l’application de l’article 24.1, pour délivrance au Québec à un consommateur est tenue d’être inscrite et doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le jour où elle effectue pour la première fois une telle fourniture.

1995, c. 63, a. 448.