T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 404.2 Versions de la disposition

2001-12-20

404.2. Sous réserve de l’article 402.12, une personne n’a pas droit au remboursement en vertu de la présente section d’un montant de taxe prévue à l’article 16 qu’elle a payée à l’inscrit de qui elle a acquis un véhicule automobile par fourniture par vente au détail alors qu’elle n’avait pas à lui payer ce montant en vertu de l’article 422.

2001, c. 51, a. 294.