Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 403
Versions de la disposition

Texte complet
403. Une demande de remboursement en vertu de la présente section, autre qu’un remboursement visé à l’une des sous-sections 2 et 5.3, doit être effectuée au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et produite au ministre de la manière prescrite par ce dernier.
Une seule demande de remboursement, en vertu de la présente section, peut être effectuée à l’égard d’un même objet.
1991, c. 67, a. 403; 1994, c. 22, a. 585; 2012, c. 28, a. 149.
403. Une demande de remboursement en vertu de la présente section, autre qu’un remboursement visé à la sous-section 2, doit être effectuée au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et produite au ministre de la manière prescrite par ce dernier.
Une seule demande de remboursement, en vertu de la présente section, peut être effectuée à l’égard d’un même objet.
1991, c. 67, a. 403; 1994, c. 22, a. 585.
403. Une demande de remboursement en vertu de la présente section doit être effectuée au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et produite au ministre de la manière prescrite par ce dernier.
Une seule demande de remboursement, en vertu de la présente section, peut être effectuée à l’égard d’un même objet.
1991, c. 67, a. 403.
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