Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 402.6
Versions de la disposition
402.6. Une personne a droit au remboursement de la taxe qu’elle a payée à l’égard de la fourniture d’un ouvre-porte automatique et du service qui consiste à l’installer, lorsque l’ouvre-porte est acquis pour l’usage d’un particulier qui, en raison d’un handicap physique, ne peut accéder à sa résidence sans assistance.
