Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 402.23
Versions de la disposition

Texte complet
402.23. Sous réserve de l’article 402.24, lorsque la taxe prévue à l’un des articles 16, 17, 18 et 18.0.1 est payable par une institution financière désignée visée à l’un des paragraphes 6° et 9° de la définition de l’expression «institution financière désignée» prévue à l’article 1, autre qu’une institution financière désignée particulière, ou par une institution financière désignée particulière qui est un régime de placement stratifié provincial, l’institution financière a droit à un remboursement égal à un montant déterminé selon les modalités prescrites, pour autant que les conditions prescrites soient remplies.
2012, c. 28, a. 148; 2015, c. 21, a. 726; 2022, c. 23, a. 200.
402.23. Sous réserve de l’article 402.24, lorsque la taxe prévue à l’un des articles 16, 17, 18 et 18.0.1 est payable par une institution financière désignée visée à l’un des paragraphes 6° et 9° de la définition de l’expression «institution financière désignée» prévue à l’article 1, autre qu’une institution financière désignée particulière, ou par une institution financière désignée particulière qui est un régime de placement stratifié ayant une ou plusieurs séries provinciales, l’institution financière a droit à un remboursement égal à un montant déterminé selon les modalités prescrites, pour autant que les conditions prescrites soient remplies.
2012, c. 28, a. 148; 2015, c. 21, a. 726.
402.23. Sous réserve de l’article 402.24, lorsqu’une institution financière désignée visée à l’un des paragraphes 6° et 9° de la définition de l’expression «institution financière désignée» prévue à l’article 1, autre qu’une institution financière désignée particulière, est l’acquéreur de la fourniture d’un service déterminé et que la taxe prévue à l’un des articles 16, 18 et 18.0.1 est payable relativement à la fourniture, l’institution financière a droit à un remboursement égal à un montant déterminé selon les modalités prescrites, pour autant que les conditions prescrites soient remplies.
Pour l’application de la présente sous-section, un service déterminé est un service de gestion ou d’administration ou tout autre service offert à l’acquéreur d’un service de gestion ou d’administration par le fournisseur d’un tel service.
2012, c. 28, a. 148.
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