Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 397.3
Versions de la disposition
397.3. Pour l’application de la présente sous-section, l’expression:
«entité de la Légion» signifie la direction nationale, une direction provinciale ou une filiale de la Légion royale canadienne;
«période de demande» a le sens que lui donne l’article 383.
