Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 382.8
Versions de la disposition
382.8. (Abrogé).
2006, c. 36, a. 289; 2021, c. 182021, c. 18, a. 191.
382.8. Pour l’application de la présente sous-section, l’expression:
«louage à long terme» d’un véhicule signifie le louage en vertu d’une convention selon laquelle la possession continue ou l’utilisation continue de ce véhicule est offerte à un acquéreur pour une période d’au moins un an;
«véhicule hybride» signifie un véhicule automobile dont la production d’énergie est assurée par l’association d’un moteur thermique et d’un moteur électrique.
