T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 375 Versions de la disposition

1993-06-15

375. (Abrogé).

1991, c. 67, a. 375; 1993, c. 19, a. 226.

1992-07-01

375. Sous réserve de l’article 377, un particulier donné qui, lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne qu’il engage, construit un immeuble d’habitation à logement unique ou en fait la rénovation majeure pour l’utiliser à titre de résidence principale pour lui-même, pour un particulier qui lui est lié ou un ex-conjoint du particulier donné, a droit à un remboursement déterminé conformément à l’article 376 si, à la fois:

1°  au moment où la construction ou la rénovation majeure est presque achevée, la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation, en excluant un montant équivalant à la taxe qui serait payée ou payable par le particulier donné en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15) relativement à cet immeuble d’habitation s’il était acquis par lui à cette date pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande de l’immeuble d’habitation déterminée conformément à cette loi, est inférieure à 175 000 $;

2°  le particulier donné a payé la taxe prévue à l’article 16 à l’égard de la fourniture par vente au particulier du fonds de terre qui fait partie de l’immeuble d’habitation ou d’un droit dans le fonds de terre ou à l’égard de la fourniture au particulier de toute amélioration au fonds de terre, le total de cette taxe étant appelé «total de la taxe payée par le particulier donné» dans le présent article et dans l’article 376;

3°  l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

a)  le premier particulier à occuper l’immeuble d’habitation en vertu d’un arrangement en ce sens à un moment quelconque après que la construction ou la rénovation majeure soit commencée, est le particulier donné, un particulier qui lui est lié ou un ex-conjoint du particulier donné;

b)  le particulier donné effectue la fourniture exonérée de l’immeuble d’habitation par vente et la propriété est transférée à l’acquéreur de la fourniture avant que l’immeuble d’habitation soit occupé par tout particulier à titre de résidence ou de pension en vertu d’un quelconque arrangement en ce sens.

1991, c. 67, a. 375.